- l’administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de cette promesse;
- en conséquence, il a pris des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir
un préjudice;
- la législation applicable ne s’est pas modifiée depuis que l’assurance a été
donnée.
(ATF 121 II 479 consid. 2c, 117 Ia 287 consid. 2b, 114 Ia 213 consid. 3a; Archives
vol. 65 p. 69 consid. 5; arrêt de la CRC non publié en la cause S. AG c / AFC,
du 20 août 1997, consid. 2c; Arthur Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem
Gesetze gleich, Berne 1985, p. 220 ss; Beatrice Weber-Dürler, Vertrauensschutz
im Öffentlichen Recht, Basel / Frankfurt am Main 1983, p. 79 ss et 128 ss;