arrêt de la
Commission de céans publié dans JAAC 60.81, p. 726 consid. 3a/aa.). Ce dernier
confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d’exiger de l’autorité qu’elle
se conforme aux promesses ou assurances précises qu’elle lui a faites et qu’elle
ne trompe pas la confiance qu’il a à juste titre placée en celles-ci. Outre une
promesse effective, cinq conditions cumulatives doivent être remplies:
- l’autorité est intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes
déterminées;
- la promesse a émané d’un organe compétent ou censé l’être;
- l’administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de cette promesse;