1 du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC, RS 210), énonce qu’un comportement loyal et digne de
confiance doit présider les rapports entre l’Etat et les administrés. Il comprend,
outre l’interdiction du comportement contradictoire et de l’abus de droit,
le principe de la protection de la confiance (Ulrich Häfelin / Georg Müller,
Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, Zurich 1993, p. 118; arrêt de la
Commission de céans publié dans JAAC 60.81, p. 726 consid.