Contrairement aux autres points discutés, elle n’a
pas fait l’objet de la procédure appliquée dans les cas où l’établissement des
faits est difficile. Dès l’origine en effet, l’AFC a affiché et maintenu clairement
sa position, sans qu’il y ait place pour un accord sur les faits au sens indiqué
ci-dessus. En témoigne entre autres le procès-verbal de l’entretien entre les
parties du 21 novembre 1989. La position de l’AFC n’a jamais varié par la suite.