Il faut donc conclure d’emblée à l’absence de véritable convention
entre les parties en présence, aucune d’elles ne devant ni ne pouvant ignorer
l’importance du principe de la légalité en matière fiscale.
bb. Il est vrai que l’AFC, dans une lettre du 17 janvier 1991, a précisé que
l’arrangement n’engagerait l’administration que s’il était accepté, faute de
quoi [elle se verrait contrainte] de reprendre toute liberté pour l’examen
complet de l’ensemble du dossier. La décision sur réclamation du 18 novembre
1996 va dans le même sens.