Elle est restée dominée par le droit public et le principe de la légalité. La
recourante ne prétend d’ailleurs pas non plus avoir conclu un contrat de droit
administratif, seule hypothèse qui aurait éventuellement pu entrer en ligne
de compte. Il faut donc conclure d’emblée à l’absence de véritable convention
entre les parties en présence, aucune d’elles ne devant ni ne pouvant ignorer
l’importance du principe de la légalité en matière fiscale.
bb.