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ce cas, il y a des éléments d’entente («Verständigung»), il ne s’agit cependant
pas de la conclusion d’une véritable convention («Abmachung»). L’on est
plutôt en présence d’une procédure que l’AFC peut, à certaines conditions
jurisprudentielles, offrir au contribuable. Ce dernier étant libre de l’accepter
ou d’apporter des preuves, il s’agit dans le fond d’un cas spécial d’appréciation
anticipée des preuves ou d’une forme spéciale d’établissement des faits, ne
liant en tout cas pas l’AFC si des constatations ultérieures l’infirment.
b.aa.