Hochreutener, La procédure de taxation dans le
domaine des droits de timbre et de l’impôt anticipé, in: Les procédures en
droit fiscal, Berne et autres 1997, p. 119 s.). Cette situation exceptionnelle
suppose cependant la coexistence de conditions restrictives: le caractère
estimatoire, la difficulté de l’établissement de l’état de fait - du point de vue
de l’AFC - et l’impossibilité d’exiger certaines pièces (Archives vol. 63 p. 255
consid. 4; voir aussi Archives vol. 63 p. 670 consid. 5a in fine). Même si, dans