, une
importante réserve existe notamment lorsque, dans le cadre de la procédure
visant à estimer les éléments imposables, ceux-ci sont difficilement
déterminables. Une certaine entente entre l’administration et le contribuable
est alors possible à ce sujet, mais il ne s’agit pas là d’un véritable contrat
(Ernst Blumenstein / Peter Locher, System des Steuerrechts, 5e éd., Zurich
1995, p. 379 et p. 286; Martin Zweifel, Die Sachverhaltsermittlung im
Steuerveranlagungsverfahren, Zurich 1989, p. 3; Peter Rickli, Die Einigung
zwischen Behörde und Privaten im Steuerrecht, Bâle 1987, p. 105 ss, 110 ss,
125 ss, à voir; Hans-Peter Hochreutener