Dans la mesure où le principe
inquisitorial et la maxime d’office, de même que le principe de la collaboration
des parties, constituent les piliers du droit fiscal, l’AFC ne peut conclure avec
le contribuable de conventions analogues à celles que permet le droit privé
(Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 63 p. 255 consid. 4).
bb. Sans véritablement représenter une exception audit principe, une
importante réserve existe notamment lorsque, dans le cadre de la procédure
visant à estimer les éléments imposables, ceux-ci sont difficilement
déterminables.