Cela signifie entre
autres qu’une créance fiscale ne peut être prélevée que si les conditions
légales sont réunies. Il s’ensuit logiquement que la conclusion de conventions
entre l’autorité fiscale et l’assujetti ne doit être admise que si elle est prévue
par la loi elle-même ou alors, par le biais de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, dans des situations très particulières. Dans la mesure où le principe
inquisitorial et la maxime d’office, de même que le principe de la collaboration
des parties, constituent les piliers du droit fiscal, l’AFC ne peut conclure avec
le contribuable de conventions analogues à celles que permet le droit privé
(Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol.