Enfin, selon elle, vu la lecture des
comptes déterminants et l’octroi d’intérêts pour l’année 1987, ladite prestation
appréciable en argent n’aurait été exigible qu’au 1er janvier 1987.
G. Dans sa réponse, l’AFC conclut au rejet du recours avec suite de frais.
Elle met d’abord l’accent sur la séparation des procédures de perception
et de remboursement de l’impôt anticipé, qui, selon elle, sont de nature
complètement différente. Elle met ensuite en relief l’attitude contradictoire
de la recourante, nie lui avoir fait la promesse qu’il pourrait y avoir
remboursement et maintient la date d’échéance de la prestation appréciable
en argent au 1er janvier 1986.

Extraits des considérants :