L’AFC répondit
que l’administration avait strictement respecté «l’arrangement transactionnel»
passé en date du 17 mai 1990 et qu’elle ne s’était jamais engagée pour le canton
de Vaud ou pour les services compétents concernant l’examen de la demande
d’autorisation de remplacer le paiement de l’impôt par une déclaration. Elle
reprocha à la contribuable de n’avoir pas respecté ses engagements au sujet du
règlement de l’impôt dû. Par lettre du 14 juin 1994, le conseil de X SA fit savoir
que celle-ci contestait sur le fond devoir la somme de Fr. 85 400.- et requit le
prononcé d’une décision sujette à recours.
E. Le 26 mai 1995, l’AFC rendit une décision formelle fixant la créance fiscale à
Fr.