Elle y invoqua l’existence d’un accord global intervenu en son
temps, au terme duquel les représentants de l’AFC auraient réservé la position
du canton, en ce sens que si ce dernier acceptait de rembourser l’impôt
anticipé, la contribuable serait alors d’accord de le payer. L’AFC répondit
que l’administration avait strictement respecté «l’arrangement transactionnel»
passé en date du 17 mai 1990 et qu’elle ne s’était jamais engagée pour le canton
de Vaud ou pour les services compétents concernant l’examen de la demande
d’autorisation de remplacer le paiement de l’impôt par une déclaration.