Elle pria la société de verser le montant de la reprise de Fr. 85 400.-, plus
intérêt de 6% à partir du 17 décembre 1992 (date de la sommation), dans
un délai de dix jours, faute de quoi elle se verrait contrainte de rendre une
décision. La société déposa en date du 11 février 1994 un mémoire dit de
«réclamation». Elle y invoqua l’existence d’un accord global intervenu en son
temps, au terme duquel les représentants de l’AFC auraient réservé la position
du canton, en ce sens que si ce dernier acceptait de rembourser l’impôt
anticipé, la contribuable serait alors d’accord de le payer.