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la demande de remboursement de l’impôt anticipé. Aucun paiement n’étant
intervenu dans le délai de trente jours, l’AFC prononça la sommation usuelle et,
sur demande, accorda un délai de paiement au 31 décembre 1993.
D. En date du 26 janvier 1994, la société, par l’entremise de son mandataire
Me G., informa l’AFC qu’une demande de remboursement de l’impôt anticipé
avait été présentée à l’Administration cantonale des impôts et qu’en l’absence
de réponse de celle-ci, il convenait encore de patienter.