Le 19 juin 1991, revenant sur sa contestation de principe, la société déposa
une formule 112, attestant désormais de la prestation appréciable en argent
versée à J. Z. et rappela à l’AFC que ladite prestation figurait dans la déclaration
d’impôt et qu’elle était taxée définitivement. Elle contesta cependant la date
d’échéance du 1er janvier 1986 retenue par l’AFC et soutint que le montant dû
était en réalité échu le 1er janvier 1987. L’AFC indiqua à X SA que les conditions
requises pour que l’obligation fiscale puisse être exécutée par la procédure
de déclaration de la prestation imposable n’étaient pas remplies. Elle requit
dès lors de la contribuable le paiement de la somme de Fr.