En l’espèce, une somme
d’argent unique versée à un administrateur délégué en sus de son
salaire est considérée comme une distribution dissimulée de bénéfice
constitutive d’une prestation appréciable en argent (consid. 4b).
- Echéance de la prestation appréciable en argent (art. 12 LIA).
S’agissant d’une distribution dissimulée de dividende, c’est le moment
de la distribution du bénéfice, et donc de l’appauvrissement de la
société, qui est déterminant. Peu importent la forme et le moment de
l’enrichissement du bénéficiaire (consid. 5).