Principe de la bonne foi.
Rappel des conditions en matière d’assurance donnée par
l’administration fiscale (consid. 3a). Une attitude contradictoire de
l’administré peut s’avérer contraire au principe de la bonne foi voire
même constitutive d’un abus de droit, ayant des effets sur l’appréciation
des preuves par le tribunal (consid. 3b).
Prestation appréciable en argent au sens de l’art. 4 al. 1 let. b LIA et de
l’art. 20 OIA.
- Conditions et fardeau de la preuve (consid. 4a). En l’espèce, une somme
d’argent unique versée à un administrateur délégué en sus de son
salaire est considérée comme une distribution dissimulée de bénéfice
constitutive d’une prestation appréciable en argent (consid.