Impôt anticipé. Prestations appréciables en argent. Distribution
dissimulée de bénéfice à un administrateur délégué.
Principe de la légalité.
En droit fiscal, ce principe implique que la conclusion de conventions
analogues à celles que permet le droit privé n’est pas admissible entre
l’AFC et l’assujetti. Une certaine entente entre l’administration et le
contribuable est néanmoins possible dans le cadre de la procédure
d’estimation des éléments imposables, lorsque ceux-ci s’avèrent
difficilement déterminables et que les conditions restrictives énoncées
par la jurisprudence sont réunies (consid. 2).
Principe de la bonne foi.