Cela ne perturbe
pas non plus considérablement les conditions de concurrence au sens de
cette disposition (consid. 4b).
- Il y a surplus d’impôt préalable lorsque, dans le décompte d’impôt,
le montant de l’impôt préalable déductible dépasse celui de la TVA
due. Pour calculer le surplus d’impôt préalable en l’espèce, il ne suffit
donc pas de prendre en compte le montant d’impôt ayant frappé la
recourante lors de l’importation (consid. 5b). Il convient plutôt de
déduire de la somme totale de l’impôt dû l’impôt préalable grevant
les opérations en amont ainsi que les investissements et les moyens de
production (consid. 5c).