En effet, un message
publicitaire subtilement présenté peut se révéler bien plus efficace
qu’une propagande directe (consid. 5).
- Les circulaires émanant de l’administration ne peuvent en principe
pas justifier un traitement qui s’écarte du droit matériel, puisqu’elles
s’adressent à un cercle indéterminé de destinataires et concernent de
multiples situations de fait. Ce n’est que lorsqu’un administré demande
un renseignement sur un point précis et que l’autorité lui répond sous la
forme de l’envoi d’une circulaire (ou d’une autre information officielle)
que l’administration peut alors être liée par cette assurance concrète
et individualisée. L’intéressé peut alors se prévaloir de l