Taxe sur la valeur ajoutée. Revue à caractère publicitaire (art. 27 al. 1
let. a ch. 1 OTVA). Renseignement émanant des autorités.
- L’AFC a repris dans le domaine de la TVA la pratique développée
par le TF sous l’empire de l’IChA concernant les notions de revue et
de caractère publicitaire. La volonté du constituant que les types de
marchandises soumis à la TVA au taux réduit de 2% correspondent
dans une large mesure à ceux privilégiés jusqu’alors est ainsi respectée.
La seule différence dans la détermination des imprimés bénéficiant
de ce privilège consiste en une atténuation des exigences formelles
concernant