interruption de la
prescription (consid. 4a/5a).
- Détermination de l’excédent de liquidation imposable déterminant en
cas de commerce d’un manteau d’actions (consid. 4c/5b-c).
- Exécution de l’obligation fiscale d’impôt anticipé par une déclaration
de la prestation imposable (procédure de déclaration selon l’art. 20 LIA
et les art. 24 al. 1 et 25 al. 1 OIA; consid. 4e/5e).