économiques conduisent clairement à la conclusion
qu’il y a eu liquidation de fait, les éléments formels tels que la
modification des statuts avec transformation du but social, les
changements au sein du conseil d’administration et la réactivation de
l’entreprise après un changement de mains passent alors au second
plan (consid. 3c).
- En cas de commerce d’un manteau d’actions, l’admissibilité de ce que
l’on appelle «le point de vue économique» ne dépend pas de ce que les
conditions d’une évasion fiscale sont remplies (consid. 4b).
- Prescription de la créance d’impôt anticipé; interruption de la
prescription (consid.