Art. 5 al. 1 let. a et al. 2 let. b LT. Art. 4 al. 1 let. b LIA. Commerce d’un
manteau d’actions. Société de production.
- Il y a commerce d’un manteau d’actions lorsque les participants
majoritaires renoncent à leur société, cessent son exploitation et cèdent
leurs droits de participation. Une société de production est liquidée
de fait lorsqu’elle met un terme à son activité principale, à savoir la
production de biens, lorsque la majorité des actifs figurant au bilan
ne sont plus investis dans la production et lorsque ses recettes ne
consistent plus qu’en revenus neutres (produit des intérêts par ex;
consid. 2a-c).
- Lorsque les indices économiques conduisent