Une demande de sûretés pour des créances futures est possible
dès le début de l’assujettissement pour autant que les conditions
d’assujettissement ne soient pas contestées par le contribuable
(consid. 3b/aa et bb). En revanche, la pratique de l’AFC consistant à
faire dépendre l’inscription d’un contribuable - assujetti obligatoire -
d’une fourniture de sûretés au sens de l’art. 58 OTVA est illégale
(consid. 3b/cc).
2. Menace du recouvrement de l’impôt.
Cette notion de menace doit être interprétée de manière extensive
(consid. 3c/bb).
3. Respect des principes de l’opportunité et de la proportionnalité
(consid. 3c/cc et dd).