Taxe sur la valeur ajoutée. Décision imposant à une société anonyme
la constitution de sûretés en vue de son inscription au registre des
contribuables TVA.
Faits nouveaux intervenant en procédure de recours. La Commission
de recours accepte en principe d’en tenir compte (consid. 2a), sauf en
matière de sûretés (consid. 2b).
Constitutionnalité patente de l’art. 58 al. 1 let. a OTVA (consid. 5).
Conditions d’application de cette disposition:
1. Caractère vraisemblable de la créance à garantir.
Une demande de sûretés pour des créances futures est possible
dès le début de l’assujettissement pour autant que les conditions
d’assujettissement ne soient pas contestées par le contribuable
(consid.