63 p. 249)
et accordé à la condition minimale que les décomptes soient correctement
remplis et remis. Sous le seul aspect de la remise du décompte, la violation
était importante et le contribuable doit répondre du dommage procédural
causé - notamment en raison de l’estimation interne - pour les raisons
exprimées ci-dessus (consid. 3c).
b. (...)
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali