7
la loi. Celle-ci ne permet nullement au contribuable de différer la remise
du décompte en promettant le paiement d’un intérêt moratoire. Il n’est pas
question, contrairement à ce que soutient le recourant, que «l’amorce d’un
dialogue» puisse remplacer la remise en temps utile des décomptes. Le seul
moyen de différer le versement est une demande de sursis au paiement de
l’impôt, concrétisé par l’accord d’un plan de paiement (Archives, vol. 63 p. 249)
et accordé à la condition minimale que les décomptes soient correctement
remplis et remis.