,
de manière claire, ses obligations de transmettre trois - et non seulement
un - décomptes en temps utile, ainsi que de les payer au sens des art. 37
et 38 OTVA. Il y a donc violation du principe de l’auto-taxation, auquel le
contribuable - et non l’AFC - est soumis sans réserve. En aucun cas en effet, on
ne peut demander à l’AFC de se substituer au contribuable (Archives, vol. 63
p. 229/247). A cette obligation, le contribuable ne peut opposer aucun droit
particulier ou de nature spéciale. La transgression commise, sur le plan
fiscal, doit être qualifiée de grave. Les arguments du recourant destinés à
expliquer son retard ne sont pas pertinents, car ils ne sont pas couverts par