3 OTVA, dans la mesure où
il apparaît nécessaire à l’intégration du principe de l’auto-taxation, apparaît
justifié, même s’il déroge formellement parlant à la PA (Spinnler, op. cit.,
p. 123) et il s’inscrit donc dans le cadre de la délégation conférée par l’art. 8
al. 1 disp. trans. Cst. Les hypothèses où des frais seraient mis à la charge
du contribuable, sur la base de l’art. 56 al. 3 OTVA, sans que ce dernier ne
viole le principe de l’auto-taxation, peuvent - et doivent - rester ouvertes en
l’occurrence.
4.a. En l’espèce, il apparaît d’abord incontestable que le contribuable a violé,
de manière claire, ses obligations de transmettre trois