- utilisé pour retarder le paiement de l’impôt (Avis du Conseil fédéral
sur le rapport du 28 août de la Commission de l’économie et des redevances
du Conseil national, ad 93.461, p. 35, FF 1997 II 366 s.). La mise des frais à
la charge du contribuable n’est donc pas dictée par un principe général
de procédure, mais par le principe de la rentabilité de la perception, qui
trouve sa consécration la plus patente dans celui de l’auto-taxation, principe
fondamental et supérieur de la TVA. La même idée est d’ailleurs reprise
dans d’autres lois fédérales, qui font ordinairement partie de la fiscalité dite
indirecte, ce qui montre bien que l’art.