Sans l’art. 56 al. 3 OTVA,
les contribuables indélicats pourraient sans autre paralyser la perception
tout entière de la taxe sur la valeur ajoutée sur territoire suisse et cette
conséquence n’est pas envisageable. Selon le Conseil fédéral, l’expérience
a d’ailleurs déjà montré que la non-remise du décompte et, partant, le
déclenchement d’une procédure, constitue le moyen classique - et la première
étape - utilisé pour retarder le paiement de l’impôt (Avis du Conseil fédéral
sur le rapport du 28 août de la Commission de l’économie et des redevances
du Conseil national, ad 93.461, p. 35, FF 1997 II 366 s.).