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l’adoption de l’art. 56 al. 3 OTVA et la dérogation à la PA sont tout de même
justifiées par des motifs sérieux et objectifs, couverts par la large délégation de
l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst. (consid. 2c/cc).
c. En vérité, s’il convient de cautionner l’art. 56 al. 3 OTVA en l’espèce, en dépit
des réflexions émises ci-dessus, c’est pour des motifs sérieux et objectifs, liés
de manière seulement indirecte au droit de procédure. Violer l’obligation
de remettre son décompte (art. 37 OTVA) est, sur le plan de la technique
fiscale s’entend, une infraction importante.