6 OJ
n’étant pas applicable ipso facto en première instance, pour les premières
décisions et décisions sur réclamation. L’art. 56 al. 3 OTVA ne peut en tout cas
pas trouver son fondement dans un débat d’ordre purement procédural et
dans une confrontation de l’art. 156 al. 6 OJ et de l’art. 63 al. 3 PA, lesquels
ne tournent manifestement pas à son avantage. Reste donc à analyser si