P. c/ AFC
du 19 mars 1994 consid. 5, O. Z. c/ AFC du 28 décembre 1992 consid. 4). Le
fait que le Tribunal fédéral applique, par-devant lui, l’art. 156 al. 6 OJ ne
rend donc pas légitime, ipso facto, la disposition de l’art. 56 al. 3 OTVA, qui
est contraire à l’art. 63 al. 3 PA. On ne voit pas, en effet, pour quelle raison le
recourant devrait être plus mal loti en première instance qu’en procédure de
recours, alors même que la PA ne prévoit rien pour la première instance et
que la procédure de recours ne met les frais à la charge du recourant qui a
obtenu gain de cause que dans des hypothèses limitées.