Quoi qu’il en soit, la
référence par l’AFC à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière est
insuffisante. Contrairement à ce que prétend l’autorité intimée, les deux arrêts
cités en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires (IChA) ne constituent pas une
référence valable. En effet, ces sentences ne concernent que des cas où le
Tribunal fédéral a, à son stade, appliqué l’art. 156 al. 6 OJ, pratique découlant
directement de cette loi fédérale et effectivement solidement établie (voir
aussi Archives, vol. 63 p. 229; arrêts non publiés très nombreux en matière
d’IChA, dont les causes E. SA c/ AFC du 8 décembre 1987 consid. 3, F. P. c/ AFC
du 19 mars 1994 consid.