3 PA va donc moins loin que l’art. 156 al. 6 de la loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), applicable
devant le Tribunal fédéral, lequel permet la mise des frais à la charge du
contribuable lorsqu’ils sont été inutilement provoqués (François Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943, vol. V, Berne 1990-1992, art. 136-171, p. 149, ch. 7). Quant à l’histoire, elle
enseigne que l’art. 156 al. 6 OJ existe depuis 1943 et que l’art. 63 al. 3 PA, qui
lui est postérieur, devrait donc, semble-t-il, avoir été adopté en connaissance
de cause (comparer FF 1943 162/221 et FF 1965 II 1408/1426, ad art.