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ne permet pas la mise des frais à la charge du contribuable dans tous les
cas. Il ne le prévoit que lorsque l’administré concerné a violé des «règles
de procédure», et non pour d’autres raisons (Alfred Kölz / Isabelle Häner,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich
1993, p. 181, ch. 306). D’une interprétation littérale, il ressort clairement
que l’art. 63 al. 3 PA va donc moins loin que l’art.