Au contraire, elle
apparaît même compatible avec les principes généraux du droit (André Grisel,
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 846).
b. Cela dit, il faut observer que la conformité de l’art. 56 al. 3 OTVA avec la
PA est hautement problématique. D’une part, la partie générale de la PA ne
prévoit pas la mise des frais à la charge du contribuable qui les a inutilement
provoqués et, d’autre part, l’art. 63 al. 3 PA, applicable à l’autorité de recours,