Aux termes de l’art. 56 al. 3 OTVA, les frais peuvent être entièrement ou en
partie mis à la charge du réclamant qui a obtenu gain de cause, lorsque celui-ci
a provoqué inutilement la procédure de réclamation (Spinnler, op. cit., p. 123;
Aloïs Camenzind / Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt sur la taxe sur
la valeur ajoutée [TVA], Berne et autres 1996, p. 290; Commentaire de l’OTVA,
projet, p. 37, ad art. 57 al. 2; Commentaire de l’OTVA du 22 juin 1994, p. 47, ad
art. 56). En l’espèce, l’art. 56 al. 3 OTVA n’est pas la concrétisation ni la mise
en oeuvre d’un principe expressément décrit à l’art. 8 al. 2 disp. trans. Cst. Il
repose donc directement sur l’art.