que si elle se révèle
complémentaire ou si, à défaut, elle repose sur des motifs sérieux et objectifs.
Dans le cas contraire, il apparaît normal de conclure à un abus ou à un excès
de pouvoir, en dépit même de la très large délégation offerte par l’art. 8 al. 1
disp. trans. Cst., car cette norme de délégation ne va pas jusqu’à donner au
législateur le droit de s’écarter librement, dans un domaine autre que celui de
la TVA, de lois fédérales manifestement constitutionnelles, comme c’est le cas
de la PA.
3.a. Aux termes de l’art.