, qui ne peuvent être qu’exceptionnelles vu le
caractère exhaustif de la PA. En matière de procédure, il faut donc considérer
qu’une disposition de l’OTVA contraire à la PA n’est couverte par la norme
de délégation - très large - de l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst. que si elle se révèle
complémentaire ou si, à défaut, elle repose sur des motifs sérieux et objectifs.
Dans le cas contraire, il apparaît normal de conclure à un abus ou à un excès
de pouvoir, en dépit même de la très large délégation offerte par l’art.