, une
disposition contraire à la PA ne saurait être admise sans autres. Cette position
de principe est d’ailleurs renforcée par la lettre de l’art. 4 PA, selon lequel les
dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont
applicables en tant qu’elles ne dérogent pas à la PA elle-même. Certes, des
normes seulement complémentaires contenues dans d’autres dispositions
fédérales ne sont pas encore dérogatoires à la PA (FF 1965 II 1397) et sont
donc admissibles. Mais il y a lieu d’être assez sévère pour l’acceptation de
telles normes- complémentaires -, qui ne peuvent être qu’exceptionnelles vu le
caractère exhaustif de la PA.