voir aussi,
mais en principe sans pertinence, Initiative parlementaire, Loi fédérale
sur la taxe sur la valeur ajoutée [Dettling], rapport de la Commission de
l’économie et des redevances du Conseil national du 28 août 1996, 93.461,
p. 86, FF 1996 V 701 s.). Quoi qu’il en soit, dès lors que l’OTVA reprend en
principe la PA dans son entier, que les dispositions de cette dernière sont
censées être constitutionnelles et qu’elles règlent au surplus des situations
applicables à toutes les affaires administratives qui doivent être réglées par
les décisions des autorités administratives fédérales (art. 1er al. 1 PA), une
disposition contraire à la PA ne saurait être admise sans autres.