3a avec renvoi; Blaise Knapp, Grundlagen des Verwaltungsrechts,
vol. I, Bâle/Francfort 1983, p. 72, ch. 335). Il convient de répondre en principe
par la négative. Etant donné que l’OTVA a rang de lex specialis, puisqu’elle
traite du domaine spécialisé et technique de la TVA, il faut admettre qu’elle
prime le droit fédéral contraire, fût-il intégré dans une loi au sens formel,
étant donné précisément l’étendue de la délégation conférée à l’art. 8 al. 1
disp. trans. Cst. et le contrôle suffisant de la constitutionnalité. Il ne serait
en effet pas logique que la délégation - volontairement très étendue - soit en
quelque sorte limitée par un droit fédéral de rang inférieur à la Constitution