Des cas de
violation de la délégation de l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst., bien que rares, ne
sont cependant pas à exclure.
bb. S’agissant d’une ordonnance indépendante de substitution, et toujours
dans le cadre de l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst., se pose cependant la question
de savoir si, en application analogique de la jurisprudence relative aux
ordonnances dépendantes, la norme doit respecter non seulement la
Constitution, mais aussi le principe de la légalité, et donc être également
conforme au droit fédéral matériel, tel qu’il découle d’une autre loi fédérale
au sens formel, elle-même conforme à la Constitution (ATF 122 V 439
consid. 3a avec renvoi;