, il y a lieu
de considérer que la norme de délégation est très large, plus étendue que
celle de l’art. 8 al. 2 disp. trans. Cst. Elle concerne en effet toute une série de
domaines de la TVA pour lesquels l’art. 8 al. 2 disp. trans. Cst. ne pose pas de
principes à respecter. Tel est le cas, par exemple, de la technique de calcul, de
la territorialité, du mode de décompte, de la naissance de la créance fiscale
et des sûretés (JAAC 61.65 et RDAF 1997, 2e partie, p. 302 consid. 2d). Dans le
cadre de l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst., et en raison de son étendue, une violation
de la norme de délégation elle-même n’est donc que rarement possible (ATF
122 V 439 consid.