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européennes (arrêt de la CRC du 22 octobre 1996, JAAC 61.65 et RDAF 1997,
2e partie, p. 308 consid. 4; voir aussi sur la notion de «grande orientation»
proposée, l’arrêt non publié de la CRC en la cause K. et V. D. c/ AFC, du 24 avril
1997 consid. 4 b/bb, avec renvoi à la décision du 30 avril 1996, en la cause SHV
c/ AFC, publiée dans TVA/MWST/VAT Journal 1/96, p. 12).
c.aa. Si une disposition de l’OTVA est prise en application de l’art. 8 al. 1
disp. trans. Cst., et non sur la base de l’art. 8 al. 2 disp. trans. Cst., il y a lieu
de considérer que la norme de délégation est très large, plus étendue que
celle de l’art.